Cour d'appel de Paris, 9 avril 2008, n° 07/20038

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 09 AVRIL 2008 (no 61 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20038 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2007 du Tribunal de Commerce de PARIS ( 4ème chambre)- RG no 2007/10465 DEMANDEUR SNC VALAVIA représentée par son gérant Espace Chancel V […] es originaires ; Que ces demandes s'analysent donc, par leur nature et leur objet, comme les éléments d'une action autonome intentée contre le constructeur ; Considérant que les deux litiges sont distincts et sans lien de connexité entre eux ; Qu'ils n'entraînent aucun risque de contrariété de décisions puisque l'un a pour objet le paiement de prestations accomplies, l'autre une responsabilité du constructeur recherchée pour vices cachés et que les décisions attendues sur ces deux litiges répondent à des questions restant différentes ; Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article 333 du code de procédure civile ne sont pas applicables en matière internationale ; Considérant que, pour ces motifs, l'intégralité de l'argumentation développée par la SNC VALAVIA reste inopérante et qu'il convient de rejeter le contredit ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Rejette le contredit ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les frais du contredit à la charge de la SNC VALAVIA ; LE GREFFIERLE PRESIDENT