Cour d'appel d'Agen, 13 mars 2008, n° 07/00969

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 13 Mars 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Maria Augusta X... Y... épouse Z... C / Philippe Z... Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00969 - A R R E T No 238 / 08 Prononcé à l'audience publique du treize Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre d […] nt, sans attendre la dissolution du mariage. La première décision sera confirmée. Sur les dommages et intérêts, il n'est pas démontré une faute dans l'exercice de la voie de l'appel, ni caractérisé un abus de droit, ni l'existence d'un préjudice supplémentaire excédant les inconvénients inhérents à toute action en justice ; ils ne seront donc pas accordés. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, près débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au fond, confirme le jugement rendu le 28 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE. Condamne Madame X... Y... aux entiers dépens de l'appel, étant précisé qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, Condamne Madame X... Y..., à payer à Monsieur Z... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Autorise les avoués de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT