Cour d'appel de Limoges, 26 juin 2008, n° 07/01304

S.A. SAURY INTERNATIONAL C/ S.A. LEROY, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Contrefaçon CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE HUIT, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : S.A. SAURY INTERNATIONAL Le Bouyge - 19600 SAINT-PANTALEON DE LARCHE représentée par la SCP C […] urtout, la mention "tonnellerie" figurant sur la marque "Leroi" constitue un élément distinctif de rattachement aux produits commercialisés par l'entreprise qui, combiné aux autres éléments de différence précités, est de nature à éviter tout risque de confusion dans l'esprit du public entre les marques en cause. Attendu qu'il convient donc d'annuler la décision du directeur général de l'INPI. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort; DÉCLARE recevable le recours formé par la société Saury International; ANNULE la décision du directeur général de l'INPI en date du 3 septembre 2007 rejetant la demande d'enregistrement n° 06 465 950; CONDAMNE la société Leroy à payer à la société Saury International une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; CONDAMNE la société Leroy aux dépens et accorde à la SCP Chabaud Durand-Marquet, avoué, le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. CET ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE HUIT PAR MADAME JEAN, PRÉSIDENT.