Cour d'appel de Paris, 5 mars 2008, n° 08/00207

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 05 Mars 2008 à 09 H 00 Numéro d'inscription au numéro général : Q 08/00207 Décision déférée : ordonnance du 02 mars 2008, à 14h25, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY Nous, Michèle TIMBERT, […] e d'asile. Il est exact que le procès verbal de demande d'asile est de 10H59 mais le policier a bien établi l'impossibilité de requérir un interprète préalablement à l'enregistrement de la requête. De plus le maintien en zone d'attente est de 11H03 soit postérieurement au procès verbal de demande d'interprète. La procédure est donc régulière. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 05 Mars 2008. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur. Le Préfet ou son représentant L'intéresséL'administrateur Ad hoc l'Avocat de l'intéressé