Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mai 2008, n° 06/01071
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 19 mai 2008
- Numéro
- 06/01071
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
CHAMBRE SOCIALE ARRET No 162 DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 06 / 01071 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE du 28 mars 2006, section encadrement. APPELANT Monsieur Pascal X... ... 40600 BISCARROSSE Représenté par Me MATRONE de la SELARL Jean-Marc DERAINE (TOQUE 23) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE S. A. R. L. DI PASTOE Zac Fortile […] X... la somme de 1 500 € au titre de l'article susvisé. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond : Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : Condamne la société DI PASTOE SARL à payer à Pascal X... les sommes suivantes : * 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sur le fondement de l'article L122-14-5 du code du travail * 4 313, 52 € à titre de préavis * 374 € à titre d'indemnité légale de licenciement * 468, 55 € à titre de restitution des salaires retenus au titre d'une mise à pied conservatoire * 23 478, 64 € au titre d'heures supplémentaires effectuées et non payées * 10 000 € à titre d'indemnisation en raison de l'illicéité de la clause de non-concurrence. Déboute Pascal X... de ses autres demandes Y ajoutant : Condamne la société DI PASTOE SARL à payer à Pascal X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC. Laisse les éventuels dépens de la procédure à la charge de la société DI PASTOE SARL. ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.