Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, n° 13/01546

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 63 DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01546 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 20 août 2013- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Jacques X... ... 64230 ARBUS Représenté par Maître Robert MALTERRE substitué par Maître GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU INTIMÉE Madame […] ndemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail de Mme Y...en contrat à temps plein, Dit que le licenciement de Mme Y...est sans cause réelle et sérieuse, Condamne M. X...à payer à Mme Y...les sommes suivantes : -1250 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -300 euros au titre du préjudice résultant de l'irrégulaté du licenciement, -832 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -912, 88 euros d'indemnité légale de licenciement, -692, 41 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, -1 918, 35 euros de rappel de salaire au titre de la majoration des heures complémentaires accomplis au-delà du dixième de l'horaire hebdomadaire, -2000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dit que les dépens, tant de première instance que d'appel, sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,