Cour d'appel d'Agen, 19 février 2008, n° 07/00052
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 19 février 2008
- Numéro
- 07/00052
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)liquidation judiciaireeffetsdessaisissement du débiteurcas/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 19 Février 2008 C. A / S. B --------------------- RG N : 07 / 00052 --------------------- Maurice A... Janine X... S. A. R. L. AUX QUATRE SAISONS C / S. C. P. SILVESTRI BAUJET S. C. P. DE Y... Philippe DE Y... ------------------ ARRÊT no177 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau C […] cle 700 du nouveau Code de procédure civile ; que sur le même fondement, la SARL AUX QUATRE SAISONS, Maurice A... et Janine X... devront payer à la SCP de Y... et à M. Philippe de Y... la somme globale de 1. 500 €. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de MARMANDE, Y ajoutant, Condamne Maurice A... à titre personnel et Janine X... à payer à la SCP SILVESTRI BAUJET la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SARL AUX QUATRE SAISONS, Maurice A... et Janine X... à payer à la SCP de Y... et à Philippe de Y... la somme globale de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SARL AUX QUATRE SAISONS, Maurice A... et Janine X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Jean- Marie IMBERT, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.