Cour d'appel d'Agen, 12 février 2008, n° 07/00105

ARRÊT DU 12 Février 2008 F. M / S. B ---------------------- RG N : 07 / 00105 -------------------- S. A. SOFICARTE C / Simon X... Roselyne Y... ------------------- ARRÊT no152 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Février deux mille huit, par Jean- Marie IMBERT, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Cham […] t supérieur à cette somme ; qu'il n'a été suivi d'aucun paiement et qu'en tout état de cause, la société SOFICARTE avait prononcé la déchéance du terme au 30 mars 2006 ; que la régularisation prétendument opérée est donc purement fictive ; Attendu que l'assignation a été délivrée le 13 septembre 2006 soit plus de deux ans après le point de départ du délai de forclusion ; qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a constaté que l'action de la société SOFICARTE était irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions ; Rejette tout autre chef de demande ; Condamne la société SOFICARTE aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP VIMONT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Jean- Marie IMBERT, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,