Cour d'appel d'Agen, 20 février 2008, n° 07/00441

ARRÊT DU 20 Février 2008 B.M/S.B ---------------------- RG N : 07/00441 -------------------- Serge X... C/ Yves Y... S.A.R.L. Y... DECOR ------------------- ARRÊT no184/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'a […] , Déclare recevable l'appel formé contre le jugement rendu le 17 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de MARMANDE ; Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Prononce la résiliation du bail commercial existant entre Yves Y... et la S.A.R.L. Y... DÉCOR d'une part, et Serge X... d'autre part ; Condamne Yves Y... à payer à Serge X... la somme de 1.578,06 € au titre des loyers restant dus au 1er décembre 2006 ; Fixe à 270 € l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; Ordonne l'expulsion de Yves Y... et de tous occupants de son chef, notamment la S.A.R.L. Y... DÉCOR, au besoin avec l'assistance de la force publique ; Déboute Yves Y... et la S.A.R.L. Y... DÉCOR de toutes leurs demandes ; Condamne Yves Y... aux dépens de l'instance, dont distraction de ceux d'appel au profit de Maître BURG, avoué, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier,Le Président,