Cour d'appel d'Agen, 20 février 2008, n° 07/00518

ARRÊT DU 20 Février 2008 B. M / S. B ---------------------- RG N : 07 / 00518 -------------------- Anne X... veuve Y... C / Sandrine Y... ------------------- ARRÊT no182 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans […] la somme de 560 € par mois. IV-Sur les dépens et les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage. Anne X... succombant en totalité devant la Cour, il convient de la condamner à payer à Sandrine Y... une indemnité complémentaire de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable mais mal fondé ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 février 2007 par le Tribunal de grande instance de CAHORS ; Y ajoutant : Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage et que les avoués pourront les recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile, et condamne Anne X... à payer à Sandrine Y... une indemnité complémentaire de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,