Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2008, n° 06/01685
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 4 avril 2008
- Numéro
- 06/01685
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No R. G : 06 / 01685 SARL ITC TROPICAR X... C / SARL ITC TROPICAR X... COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 14 NOVEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 28 NOVEMBRE 2006 rg no 05 / 166 APPELANTE A TITRE PRINCIPAL ET INTIMEE A TITRE INCIDENT : SARL ITC TROPICAR 207 Av […] 'effet et la fixe au 2 septembre 2000. - Le confirme également en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. - L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau : * constate que la S. A. R. L ITC TROPICAR justifie avoir réglé les loyers correspondant à la période de juillet à décembre 2004 et déboute en conséquence Elisabeth Z...née X...de sa demande en paiement de la somme de 9. 403, 08 € formée de ce chef ; * condamne la S. A. R. L ITC TROPICAR à payer à Elisabeth Z...née X...les sommes de : -53. 405 € à titre d'indemnité contractuelle pour retard dans la restitution du véhicule loué ; -78. 101 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier lié au redressement fiscal. - Condamne la S. A. R. L ITC TROPICAR à payer à Elisabeth Z...née X...la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne la même aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Gérard GROS en remplacement du Président empêché conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.