Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2008, n° 06/01684
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 4 avril 2008
- Numéro
- 06/01684
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No R. G : 06 / 01684 X... SARL ITC TROPICAR C / X... ITC TROPICAR COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 14 NOVEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 28 NOVEMBRE 2006 rg no 05 / 165 APPELANTE A TITRE PRINCIPAL ET INTIMÉE A TITRE INCIDENT : ITC TROPICAR 207 Avenue du Gé […] ITC TROPICAR mais le réforme sur la date d'effet et la fixe au 30 août 2004. - Le confirme également en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. - L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau : * constate que la S. A. R. L ITC TROPICAR justifie avoir réglé les loyers correspondant à la période de juillet à décembre 2004 et déboute en conséquence Philippe X...de sa demande en paiement de la somme de 9. 403, 08 € formée de ce chef ; * condamne la dite société à payer à Philippe X...les sommes de : -53. 515 € à titre d'indemnité contractuelle pour retard dans la restitution du véhicule loué ; -66. 940 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier lié au redressement fiscal. - Condamne la S. A. R. L ITC TROPICAR à payer à Philippe X...la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne la même aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Gérard GROS en remplacement du Président empêché conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2019, n° 17/01247Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2019, n° 17/01934Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2018, n° 16/00024Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 mars 2017, n° 15/00665Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00714Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00325Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.