Cour d'appel de Paris, 20 juin 2008, n° 06/5928
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 20 juin 2008
- Numéro
- 06/5928
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 20 JUIN 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (4ème ch. 2ème sect.) - RG no 05/01091 APPELANTE Association FÉDÉRATION DES ASSOCIATI […] n contestée témoigne de l'impossibilité à laquelle Mlle Z... s'est heurtée avant le séjour pour rencontrer les parents des enfants; que selon elle "les jeunes ne respectaient pas l'équipe d'animations", qu'un animateur est tombé malade et qu'une structure a été créée à Paris pour accueillir les enfants que leurs familles ne pouvaient reprendre plus tôt ; Considérant qu'il s'ensuit qu'en définitive l'intimée ne rapporte pas la preuve des fautes qu'elle impute à Facel et du bien-fondé de sa demande de dommages-intérêts ; Considérant qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de rejeter les demandes de l'intimée ; Considérant que l'association CHAMPIONNET sera condamnée aux dépens ; Considérant que l' association Facel sera déboutée de sa demande en paiement de 5 000 € présentée au titre de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris prononcé le 13 janvier 2006 en toutes ses dispositions ; Déboute l'association CHAMPIONNET de toutes ses demandes, Rejette le surplus des demandes, Condamne l'association CHAMPIONNET aux dépens, Admet la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY au bénéfice de l'article 699 du CPC. LA GREFFIERELE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.