Cour d'appel d'Agen, 19 février 2008, n° 05/01667

ARRÊT DU 19 Février 2008 J. M. I / S. B --------------------- RG N : 06 / 01667 --------------------- Raymonde X... Nathalie Y... épouse Z... Philippe A... Y... C / DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS ------------------ ARRÊT no176 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile […] ; Attendu qu'il y a eu donation indirecte des titres de la société civile à hauteur du capital souscrit par les deux enfants et non libéré ; que l'avantage consenti à ceux- ci a été valablement déterminé par référence à ces apports en numéraire non libérés et qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le passif correspondant à la dette des associés envers la société civile, au demeurant dissoute ; Attendu que le jugement, qui a rejeté la requête, sera confirmé et que les appelants, qui succombent, seront déboutés de leur demande d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable mais mal fondé ; Confirme le jugement entrepris ; Rejette la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les appelants aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître BURG, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Jean- Marie IMBERT, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier. Le Greffier, Le Président,