Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, n° 07/2062

1ère Chambre C ARRÊT DU 30 AVRIL 2008 No 2008/ G. R. Rôle No 07/02062 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "LE GOYA" - BÂTIMENT B - sis 9, Boulevard Rodocanachi - 13008 MARSEILLE, représenté par sons syndic en exercice la S.A.R.L. CABINET LIAUTARD C/ S.A. MONOPRIX EXPLOITATION Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "LE GOYA", représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. C […] Copropriétaires qui justifie être intervenu pour faire respecter ces dispositions. Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne justifie l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort -Reçoit l'appel. -Infirme l'ordonnance enteprise. -Condamne la société MONOPRIX EXPLOITATION à respecter les dispositions de la délibération de l'assemblée générale du 14 février 1995 notamment en ce qui concerne les horaires de livraison et dit que toute infraction constatée par huissier donnera lieu au paiement d'une astreinte provisoire de 500 €uros. -Dit que cette décision est opposable au Syndicat principal des Copropriétaires de l'immeuble LE GOYA. -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. -Condamne la société MONOPRIX EXPLOITATION aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci profitant à la SCP COHEN - GUEDJ et la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT