Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2008, n° 06/05216
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 11 juin 2008
- Numéro
- 06/05216
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 06 / 05216 JLR / DDP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 16 novembre 2006 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 11 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Gérard X... né le 27 Janvier 1948 à LA TRONCHE (38700) ... 07600 VALS LES BAINS représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON VESSON, avocats au barreau de PRIV […] pour permettre l'instauration d'un débat sincère et loyal sur la situation respective des parties, -1. 500 Euros pour frais irrépétibles. Il supportera enfin la totalité des dépens, tant de première instance que d'appel, eu égard à sa principale succombance sur les points réellement en litige. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit en la forme l'appel principal et l'appel incident ; Emendant la décision entreprise, Condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... une somme de 160. 000 Euros en capital à titre de prestation compensatoire ; La confirme en ses autres dispositions contestées ; Y ajoutant, condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... : * 1. 500 Euros à titre de dommages et intérêts, * 1. 500 Euros pour frais irrépétibles ; Rejette les autres demandes plus amples ou contraires des parties ; Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. ROUDIL, Président et par Madame GUIRAUD, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.