Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 07/01348

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le 26 JUIN 2008 à Me Véronique HERMELIN la SCP MICHEL-FREY MICHEL-BAUER-BERNA COPIES le 26 JUIN 2008 à Jacques X... S.A. MONSIEUR BRICOLAGE ARRÊT du : 26 JUIN 2008 MINUTE No : - No RG : 07/01348 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 27 Avril 2005 - Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANT : •Monsieur Jacqu […] rence par courrier du 5 mars 2003, Monsieur X... garde un intérêt, au moins moral, à en obtenir l'annulation ; il convient de faire droit à cette demande, la clause n'étant pas assortie d'une contrepartie financière. Il est inéquitable que Monsieur X..., dont la principale demande est bien fondée, supporte ses frais irrépétibles. Compte tenu d'une audience supplémentaire pour la réouverture des débats, il lui sera alloué 2.200 euros. La Société supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement sur le rejet des rappels découlant d'une expiration du préavis le 22 avril 2003, et de la remise des documents en découlant ; L'INFIRMANT pour le surplus, et STATUANT à nouveau, CONDAMNE la SA MONSIEUR Z... à payer à Monsieur Jacques X... : 32.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 2.200 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Y AJOUTANT, ANNULE la clause de non concurrence ; CONDAMNE la SA MONSIEUR Z... aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier Geneviève JAMAIN Daniel VELLY