Cour d'appel d'Orléans, 6 avril 2016, n° 16/00799

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 31/ 2016 No RG : 16/ 00799 Monsieur Nicolas X... Madame Élodie Y... C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LE CHATEAU DU PLISSAY freprésenté par son syndic la société FONCIA BARBIER-CUILLE Expéditions le : 6 AVRIL 2016 Me Jean michel DAUDE Me Delphine COUSSEAU T. G. I. ORLÉANS f CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE LE SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE, (6/ 04/ 2016), No […] s frais non compris dans les dépens par elles engagés ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 521 du code de procédure civile, AUTORISONS Monsieur Nicolas X... et Madame Elodie Y... à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 18. 569, 08 euros en principal, intérêts et frais, au paiement de laquelle elle a été condamnée aux termes du jugement (no 15/ 3449) en date du 3 février 2016 du tribunal de grande instance d'ORLEANS au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHATEAU DU PLISSAY afin d'éviter que l'exécution provisoire du jugement soit poursuivie, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DISONS que chaque parties supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT