Cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2008, n° 07/06519

07/05/2008 ARRÊT No No RG : 07/06519 CP/MFM Décision déférée du 29 Septembre 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 57/2005 N. SAINT RAMON Jacques X... C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DIRECTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE LA PROTECTION REQUETE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT […] 31 octobre 2007, force est de constater que la juridiction y a répondu précisément et complètement et que l'arrêt n'est affecté d'aucune omission à cet égard. En revanche, les deux autres moyens n'avaient pas été présentés de sorte que M. X... n'est pas recevable à les invoquer. Il sera donc débouté de sa requête en omission de statuer et de ses autres demandes. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la rectification de l'arrêt de la cour portant le no 06/05435 en ce sens que la deuxième phrase du dispositif ainsi libellée: « Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne en date du 10 mai 2006, en toutes ses dispositions, » doit être remplacée par la phrase: « Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne en date du 27 septembre 2006, en toutes ses dispositions, » Dit que mention de la présente décision relative à cette rectification sera inscrite en marge de la minute de l'arrêt du 31 octobre 2007, Déboute M. X... de sa requête en omission de statuer et de ses autres demandes. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET