Cour d'appel de Montpellier, 1 avril 2008, n° 04/1602

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 01 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08028 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 04/1602 APPELANTE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS agissant en la personne du Chef des Services Fiscaux chargé de la direction du Contrôle fiscal d'Ile de France Oues […] sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers ». En visant indistinctement et de manière erronée dans ces deux documents des droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, alors que des règles différentes s'appliquent à ces deux impositions, et que l'acte d'acquisition ayant été soumis à la formalité fusionnée conformément à l'article 647 du Code général des impôts, les droits réclamés relevaient de la seule taxe sur la publicité foncière, l'administration fiscale a généré une confusion pour le contribuable, et l'a mis de ce fait dans l'impossibilité d'identifier l'impôt réclamé et de faire valoir utilement ses observations. Cette méconnaissance des prescriptions légales entraînant l'irrégularité de la procédure d'imposition et touchant au fond du litige, il convient de réformer la décision déférée sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres points discutés à titre subsidiaire. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré par substitution de motifs. Condamne le chef des services fiscaux de la Direction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France Ouest aux dépens et dit que ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC.