Cour d'appel d'Agen, 26 mai 2008, n° 07/00183

ARRÊT DU 26 Mai 2008 RM/S** --------------------- RG N : 07/00183 --------------------- Alain X... exerçant sous l'enseigne "EURO 2000" C/ S.A. CASTEL & FROMAGET ------------------ ARRÊT no496/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile ou Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt six mai deux […] éfaut de qualité ou de capacité à agir d'Alain X..., Dit l'action et l'appel de ce dernier recevables, Réforme la décision déférée, Condamne la S.A.S. CASTEL ET FROMAGET à payer à Alain X... la somme de 38.075,46 Euros assortie des intérêts légaux à compter du 17/05/05, date de mise en demeure, Déboute les parties de leurs amples prétentions, Ordonne d'office le signalement de la situation d'Alain X... au Parquet Général près la présente Cour pour telle suite qu'il lui appartiendra de donner, Condamne la S.A.S. CASTEL ET FROMAGET à payer à Alain X... la somme de 2.500 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la S.A.S. CASTEL ET FROMAGET aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui comprendront le coût d'établissement de l'ensemble des procès-verbaux de constat d'Huissier dressés sur la chantier litigieux, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,