Cour d'appel de Reims, 2 juin 2008, n° 06/03247

ARRET No du 02 juin 2008 R. G : 06 / 03247 X... S... c / Y... UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES Y... Z... SCI SAINT MEDARD OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 02 JUIN 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 06 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Gérard X... ... ... 10300 MONTGUEUX Madame Marie- Fra […] 2o) Les époux X...paieront à M et Mademoiselle Y..., chacun, une somme de 1 700 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et verront leur propre demande fondée sur le même texte rejetée. Les appelants supporteront les dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Thoma et associés, avoués ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant après débat public et par décision contradictoire : - Dit y avoir lieu à disjonction de l'instance concernant Me Z...et prononce, dès à présent, la radiation de l'affaire à son encontre en l'absence de diligence de la part des appelants, - Reçoit la SCEA Saint Médard en son intervention volontaire, - Confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Troyes en date du 6 décembre 2006, Y ajoutant : - Condamne M et Madame X...à payer à M Jean- Pierre Y...et Mademoiselle Anne- Marie Y..., chacun, une somme de 1 700 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette les autres demandes, - Condamne M et Madame X...aux dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Thoma et associés, avoués. LE GREFFIERLE PRESIDENT