Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2018, n° 18/00604

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1o section RG N : No RG 18/00604-11 SAS SMAC Représentant : Me Jean-pierre SIX de l'AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX, avocat au barreau de REIMS Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE BEAUJEAN Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocat au barreau de REIMS APPELANTS Madame M... W... veuve U... Représentant : […] rder encore davantage la résolution du litige. La demande formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaujean sera donc rejetée. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les demandes formées à ce titre seront donc rejetées. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaujean, qui succombe en sa demande, sera condamné aux dépens de l'instance d'incident avec recouvrement direct au profit de l'avocat de Mme B... P... née U... et de Mme M... U... née W... par application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Nous déclarons compétent pour examiner la demande d'incident. Déboutons le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaujean de sa demande de nouvelle expertise. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaujean aux dépens de l'instance d'incident avec recouvrement direct au profit de l'avocat de Mme B... P... née U... et de Mme M... U... née W... par application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le conseiller