Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 06/10738
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 3 juillet 2008
- Numéro
- 06/10738
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre- Section B ARRET DU 03 JUILLET 2008 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 10738. Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section- RG no 06 / 01570. APPELANT : Syndicat Principal des Copr […] té FORTIS Assurances de sa demande de dommages et intérêts. Ajoutant au jugement : Condamne le syndicat principal des copropriétaires du 30-32 boulevard de Vaugirard à Paris 15ème à payer la somme de 80. 000 € à la Société FORTIS Assurances. Dit qu'à défaut de réalisation des travaux de nature à assurer la mise hors d'eau de la terrasse dans le délai de quatre mois de la signification de la présente décision, le syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble 30-32 boulevard de Vaugirard à Paris 15ème sera condamné à payer la somme mensuelle de 23. 263 € à la Société FORTIS Assurances. Condamne le syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble 30-32 boulevard de Vaugirard à Paris 15ème à payer la somme de 4. 000 € à la Société FORTIS Assurances et celle de 4. 000 € au syndicat secondaire " Centre " sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette les autres demandes des parties. Condamne le syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble 30-32 boulevard de Vaugirard à Paris 15ème aux dépens d'appel. Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.