Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2008, n° 07/00326

ARRÊT DU 05 Mai 2008 CA/DS** --------------------- RG N : 07/00326 --------------------- S.A. TOULOUSE TLS, C/ Marc X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Sylvain Y... ------------------ ARRÊT no381/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile ou Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure […] mites de l'appel formé par la SA TOULOUSE TLS à l'encontre de Maître X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Sylvain Y..., Infirme les jugements rendus le 11 décembre 2006 et le 5 février 2006 par le tribunal de commerce de CAHORS, en ce qu'ils ont prononcé la résiliation du contrat conclu entre Sylvain Y... et la société TOULOUSE TLS et condamné la société TOULOUSE TLS à relever Sylvain Y... indemne du paiement des sommes allouées à la société PARFIP, Et statuant à nouveau, Déboute Maître X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Sylvain Y..., de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société TOULOUSE TLS et de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Maître X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Sylvain Y... aux dépens qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Dominique SALEY, greffier auquel la minute de la décision a été remis par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,