Cour d'appel d'Agen, 27 mai 2008, n° 07/00348

ARRÊT DU 27 Mai 2008 R. S / S. B --------------------- RG N : 07 / 00348 --------------------- Olivier X... C / S. A. R. L. Y... IMMOBILIER ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no507 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept Mai deux mille huit, […] justice la résiliation du bail ; Il y a lieu en conséquence de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ; Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; En conséquence prononce l'annulation du congé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2006 ; Déclare irrecevable la demande en résolution du bail formé par la SARL Y... IMMOBILIER ; Condamne la SARL Y... IMMOBILIER à payer à Olivier X... la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts outre les entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP VIMONT, avoués, conformément à l'article 699 du Code Procédure Civile et sans préjudice de l'application de la loi sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Premier Président,