Cour d'appel d'Agen, 26 mai 2008, n° 07/00739
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 26 mai 2008
- Numéro
- 07/00739
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
societe civile immobiliereaction en justiceaction du créancier d'un associé
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 26 Mai 2008 F. C / S. B** --------------------- RG N : 07 / 00739 --------------------- (jonction avec le 07 / 00946) S. A. R. L. QUERCYMO C / S. C. I. LE MAGELLAN Frédéric X... Jean-Claude X... Z... épouse X... ------------------ ARRÊT no501 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau C […] boute les consorts Jean-Claude X..., Eliane Z... épouse X... et Frédéric X... de leurs autres prétentions, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S. C. I. LE MAGELLAN d'une part à payer à la S. A. R. L. QUERCYMO la somme de 3. 778, 61 Euros avec les intérêts légaux à compter du 09 / 12 / 05 et la somme de 350 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et d'autre part à supporter les dépens de première instance, sauf à en retrancher les frais de mise en cause inutile des associés précités, Condamne la S. C. I. LE MAGELLAN à payer à la S. A. R. L. QUERCYMO la somme de 1. 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Met les dépens d'appel à la charge de la S. C. I. LE MAGELLAN, sauf ceux éventuels de mise en cause de Jean-Claude X..., d'Eliane Z... épouse X... et de Frédéric X..., Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.