Cour d'appel d'Agen, 6 mai 2008, n° 07/00803

ARRÊT DU 06 Mai 2008 F. M / S. B --------------------- RG N : 07 / 00803 --------------------- Pascal X... Nathalie Y... épouse X... C / Fatima Z... épouse A... --------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no406 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique du six Mai deux mille huit, par Monsieur René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, […] ne des parties les frais irrépétibles ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a mis à la charge des locataires une somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de rejeter les demandes formulées en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée en ce qu'elle a condamné les époux X... à payer à Fatima A... la somme de 10. 707, 15 € au titre des loyers impayés ; L'infirme pour le surplus et statuant de nouveau, Condamne Fatima A... à payer aux époux X... la somme de 2. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du non respect de ses obligations ; Ordonne la compensation entre ces deux sommes ; Rejette tout autre chef de demande ; Condamne Monsieur et Madame X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP TESTON LLAMAS pour les dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Premier Président