Cour d'appel d'Agen, 21 mai 2008, n° 05/01506

ARRÊT DU 21 Mai 2008 D. N / S. B ---------------------- RG N : 05 / 01506 -------------------- Dominique X... épouse Y... C / Laurent Z... ------------------- ARRÊT no465 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt et un Mai deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans […] leur aliénation ; Désigne pour y procéder Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires du LOT ou son délégataire, Ordonne à l'administration fiscale de remettre au notaire ainsi désigné ainsi qu'à chacune des parties au litige la déclaration successorale relative à la succession de Monsieur Gérard X..., Désigne le Président du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, ou son délégataire pour surveiller ces opérations, Condamne Monsieur Z... à rapporter dans le cadre de ces opérations l'ensemble des intérêts et des fruits qu'il a perçus sur les biens successoraux déduction faite des impenses, Déboute Madame Y... de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur Z... aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire et autorise les avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Déboute les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier présent lors du prononcé. Le GreffierLe Président Isabelle LECLERCQBernard BOUTIE