Cour d'appel d'Agen, 27 mai 2008, n° 06/01429

ARRÊT DU 27 Mai 2008 B. M / S. B --------------------- RG N : 06 / 01429 --------------------- Marc X... Yves Y... C / Didier Z... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no504 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept Mai deux mille huit, par Raymo […] et que les documents prétendument faux sont d'une part l'état des lieux produit par Marc X... et Yves Y... au soutien de leur demande en paiement du prix des meubles dont ils se prétendent propriétaires, et d'autre part le testament olographe de Christian Z.... Il est incontestable que la solution apportée à la procédure pénale est susceptible d'avoir une influence sur décision que la Cour peut apporter au présent litige. Il est donc de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours pour faux et usage de faux. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt avant dire droit prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Sursoit à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours pour faux et usage de faux concernant un état des lieux et un testament olographe. Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,