Cour d'appel d'Agen, 6 mai 2008, n° 06/01693

ARRÊT DU 06 Mai 2008 R. S / S. B ---------------------- RG N : 06 / 01693 -------------------- Henri X... C / S. A. R. L. LACASSAGNE IMMOBILIER ------------------- ARRÊT no393 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le six Mai deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affair […] son appel, la demande reconventionnelle qu'il formule au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive est radicalement en voie de rejet, aucune faute n'étant établie à l'encontre de l'agence LACASSAGNE qui n'a fait qu'user de son droit d'obtenir réparation des dommages qu'elle avait subis du fait de son comportement. SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'agence LACASSAGNE les frais irrépétibles non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Henri X... à payer à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les sentiers dépens, ceux d'appel étant distraits au profit de Maître BURG, avoué, en application de l'article 699 du Code procédure civile ; Déboute Henri X... de sa demande reconventionnelle. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Premier Président,