Cour d'appel d'Agen, 27 mai 2008, n° 07/00098
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 27 mai 2008
- Numéro
- 07/00098
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
successionreceldéfinitioncasomission intentionnelle d'un héritier
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 27 Mai 2008 R. S / S. B --------------------- RG N : 06 / 01792 --------------------- (Jonction avec le RG : 07 / 00098) Denis X... Arlette X... Jean-Claude X... C / Félix Y... Marie-France Z... épouse A... -------------------- ARRÊT no505 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code […] de sorte que la donation entre époux pouvait recevoir entière exécution à son profit, en sa qualité d'épouse survivante du donataire ; Il en résulte en conséquence que le notaire sera mis hors de cause. SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Les demandes au titre des frais irrépétibles sont en voie de rejet. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme la décision déférée en ce qui concerne uniquement la condamnation prononcée à l'encontre de Félix Y..., lequel est mis hors de cause ; Confirme pour le surplus sauf en ce qui concerne le montant de la somme due par Madame Z... aux consorts X... fixée à 2. 210, 50 € ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code Procédure Civile ; Condamne Marie-France Z... épouse X... et les consorts X... aux dépens à charge de la moitié pour chacun, ceux d'appel étant distraits au profit des avoués en la cause. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.