Cour d'appel d'Orléans, 3 juin 2008, n° 07/01130

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 03 JUIN 2008 N° RG : 07 / 01130 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Elisabeth BORDIER APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 13 mars 2007. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Frédérique X... épouse Y..., née le 10 Décembre 1964 à ORLEANS (45000) ... Représentée par la SCP LAVAL […] Dit que cette pension alimentaire sera réévaluée au 1er juillet de chaque année en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière hors tabac, publié par l'INSEE et ce de plein droit sans accomplissement d'aucune formalité par le créancier ; Condamne Didier Y... à payer à Frédérique X... la somme de 60. 000 € à titre de prestation compensatoire ; Dit que dans le cas où Didier Y... ne viendrait à s'acquitter du paiement de ladite somme que plus d'une année après que le présent arrêt sera passé en force de chose jugée, il supportera seul, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impositions rendues exigibles en application de l'article 80 quater du Code Général des Impôts ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Didier Y... à payer à Frédérique X... une indemnité de 2. 000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la SCP LAVAL-LUEGER, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur GOUILHERS, Président de Chambre, et par Madame PIERRAT, Greffier.