Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2008, n° 06/05023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 18 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05091 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JUIN 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG : 06 / 05023 APPELANTE : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES DES PYRENEES ORIENTALES (ADAPEI) représentée par son président en exercic […] eu de juger que la démonstration n'est pas faite de manquements par l'ADAPEI des Pyrénées Orientales à ses obligations tant pendant l'accueil de 1997 à 2001 que lors du refus de réinscription en juin 2002 ; qu'en conséquence, Madame Y... est déboutée de l'ensemble de ses demandes en sa qualité de tutrice de Carl X... et en son nom propre ; Attendu que les appelants sont condamnés aux dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR REFORME le jugement dont appel, DEBOUTE Carl X... et Madame Saskia Y... en sa qualité de tutrice de Carl X... et en son nom propre de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPES des PYRENEES ORIENTALES- ADAPEI, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE Carl X... et Madame Saskia Y... en sa qualité de tutrice de Carl X... et en son nom propre aux dépens de première instance et d'appel avec pour ces derniers droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.