Cour d'appel de Nîmes, 3 juin 2008, n° 06/04649

R. G. : 06 / 04649 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 07 novembre 2006 Section : AC X... C / SA LES CLINIQUES CHIRURGICALES LES FRANCISCAINES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUIN 2008 APPELANTE : Madame Elisabeth X... née le 13 Août 1956 à NIMES (30000) ... ... 30600 VAUVERT représentée par la SCP PELLEGRIN SOULIER, avocats au barreau de NIMES INTIMÉE : SA LES CLINIQUES CHIRURGICALE […] €. Compte tenu de l'ancienneté de Madame X... au sein de la Maison de Santé Protestante et de l'importance des préjudices subis du fait de la rupture de son contrat de travail, il lui est allouée à titre de dommages intérêts la somme de 22 400 €. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie appelante la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il convient de condamner la partie intimée à payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme la décision déférée, Et statuant à nouveau, Condamne la SA Les Cliniques Chirurgicales Les Franciscaines à payer à Madame Elisabeth X... les sommes de : -3. 736, 66 € à titre d'indemnité de licenciement, -373, 66 € à titre de congés payés sur préavis, -17 064, 08 € à titre d'indemnité de licenciement, -22 000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la rupture du contrat de travail intervenu sans motif réel et sérieux, -2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.