Cour d'appel de Nîmes, 3 juin 2008, n° 08/00857

ARRÊT N° 873 R.G. : 08/00857 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 25 septembre 2007 Section : Encadrement SAS DIPROLA C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUIN 2008 APPELANTE : SAS DIPROLA prise en la personne de son représentant légal en exercice 7 avenue de Fontcouverte BP 756 84035 AVIGNON CEDEX 3 représentée par la SCP BAGLIO ROIG ALLIAUME BLANCO, avocats au barreau d'AVIGNON, […] it destiné qu'à satisfaire les exigences que Monsieur X... avait manifestées et imposées pour venir travailler au sein de l'entreprise après le décès brutal du créateur de celle-ci ; qu'en effet les deux fonctions ne peuvent être distinguées, au point d'ailleurs que celle de mandataire social a complètement absorbé l'ensemble de l'activité de Monsieur X... ; Attendu que, dans ces conditions, Monsieur X... ne peut se prévaloir d'un contrat de travail à son profit ; que le jugement doit donc être infirmé ; Attendu qu'il paraît équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés non compris dans les dépens ; Vu l'article 88 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare le contredit du 30 octobre 2007 recevable en ce qu'il a été formé au greffe de la juridiction qui a statué Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que les relations entre les parties ne caractérisent pas un contrat de travail, Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de commerce d'Avignon et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 97 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux frais de l'instance en contredit de première instance et d'appel.