Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2008, n° 06/04947

R. G. : 06 / 04947 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE GARD 03 octobre 2006 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD C / SOCIETE INDUSTRIELLE VITEMBAL MR LE DIRECTEUR DRASS DE MONTPELLIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 MAI 2008 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD 14, rue du Cirque Romain BP 1043 30921 NIMES CEDEX 9 représentée par la SCP MONCEAUX […] ndant un délai de 10 jours terminait un processus parfaitement régulier au regard des obligations pesant sur la Caisse en application de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, dès lors, le jugement doit être infirmé de ce chef et le recours de la société doit être rejeté ; Attendu qu'il parait équitable que la société appelante participe à concurrence de 650 euros aux frais non compris dans les dépens exposés par la Caisse pour l'instance d'appel ; Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré, Rejette la demande de la société Industrielle VITEMBAL tendant à déclarer inopposable l'accident de travail survenu le 29 mars 2004 et dont la victime fut Madame Z... -Y..., Confirme pour le surplus, Condamne la société Industrielle VITEMBAL à payer à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 650 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dispense l'appelante qui succombe au paiement du droit prévu par l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale, Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER, président, et par Madame SIOURILAS, greffier, présente lors du prononcé.