Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2008, n° 07/02032

ARRÊT N° 589 RG : 07 / 02032 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE VAUCLUSE 07 mai 2007 X... C / Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL LA CROIX DES OISEAUX CPAM DE VAUCLUSE DRASS DE MARSEILLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Driss X... né le 05 Août 1967 à MERS EL KEBIR (ALGERIE) ... ... 84000 AVIGNON représenté par la SCP CANO & CANO, avocats […] esthétique et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, Dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois suivant sa saisine, Dit que le montant de la provision à valoir sur sa rémunération devra être payé par la CPAM de Vaucluse, qui en récupérera le montant sur l'employeur, Désigne le Président de la Chambre sociale ou son délégataire, en qualité de magistrat chargé du contrôle de l'expertise, Condamne l'association " ESPACE SOCIAL ET CULTUREL LA CROIX DES OISEAUX " au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de la provision due à Monsieur Driss X... à valoir sur la réparation des préjudices subis par lui et indemnisés à titre personnel, Renvoie la cause et les parties à l'audience du 17 juin 2008, étant précisé que la notification du présent arrêt tiendra lieu de convocation à cette audience, Condamne l'association " ESPACE SOCIAL ET CULTUREL LA CROIX DES OISEAUX " à payer à Monsieur Driss X... la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.