Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2008, n° 07/02563

ARRÊT N° 601 RG : 07/02563 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 03 avril 2007 SARL NIMES MATERIAUX C/ URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTE : SARL NIMES MATERIAUX Numéro RCS : 412249203 prise en la personne de son représentant légal en exercice 536 rue Pavlov 30900 NIMES représentée par la SELARL DONAT, avocats […] endu que la mise en demeure mentionne les années, le montant des cotisations par années, la ventilation des majorations et les textes applicables ; qu'elle a pu permettre à la société appelante de connaître la nature et la cause se son obligation ; qu'elle est donc régulière en sorte que cette argumentation n'est pas fondée ; Attendu qu'enfin, lors du recouvrement, l'URSSAF pouvait mettre en œuvre soit des procédures de droit commun, soit celles spécifiques et découlant de ses attributions légales pouvant aller jusqu'à décerner une contrainte ; Attendu que le fait que l'URSSAF des Pyrénées-Orientales ait utilisé la procédure d'une lettre d'observations, prévue à l'article R. 243-59, et l'émission d'une mise en demeure, n'à donc aucune incidence en l'espèce ; Attendu que, dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y Ajoutant, Dispense la société appelante du paiement du droit prévu par l'article . 144-10 du Code de la sécurité sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.