Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2008, n° 07/02502
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 29 avril 2008
- Numéro
- 07/02502
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N° 572 RG : 07 / 02502 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 30 janvier 2007 Z... X... X... C / SOCIETE ARCELOR MEDITERRANEE CPAM DU GARD FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE M. LE DIRECTEUR DRASS DE MONTPELLIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTES : Madame Françoise Z... veuve X... ayant droit de Monsieur X... Georges née le 12 Octob […] RCELOR Méditerranée, Rejette la demande de l'employeur et dit que la procédure de prise en charge de la maladie professionnelle lui est opposable, Fixe au maximum la majoration de la rente allouée au conjoint survivant, Fixe le montant des indemnisations à : * pour l'action successorale 30. 000 euros pour le pretium doloris, 25. 000 euros pour le préjudice moral, et 10. 000 euros pour le préjudice d'agrément et la même somme pour le préjudice esthétique, * pour le préjudice moral des ayants droit 25. 000 euros pour Madame veuve X..., 12. 000 euros pour Madame Sandrine X... fille du défunt, 12. 000 euros pour Karine X... autre fille du défunt, et 6. 000 euros pour Maxime E..., son petit fils, celui-ci pris en la personne de son représentant légal, Dit que la Caisse fera l'avance de ces sommes qui les récupéra auprès de l'employeur, Condamne la société SA ARCELOR Méditerranée à payer à chacun des ayants droit la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dispense du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier présent lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.