Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2008, n° 07/02002
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 29 avril 2008
- Numéro
- 07/02002
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N° 597 RG : 07 / 02002 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 16 janvier 2007 CPAM DU GARD DRASS (34) C / Z... X... Y... EDF CNIEG FIVA X... X... X... Y... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTES : CAISSE PRIMAIRE D'ASURANCE MALADIE DU GARD 14 Rue du Cirque Romain 30921 NIMES représentée par Monsieur Thierry BARDI, muni d'un pouvoir régulier IN […] demandes de mise hors de cause de la CNIEG et de la CPAM, Fixe le montant des indemnisations à : * pour l'action successorale 30. 000 euros pour le pretium doloris, 20. 000 euros pour le préjudice moral, et 10. 000 euros pour le préjudice d'agrément, * pour le préjudice moral des ayants droit 25. 000 euros pour Madame veuve Z..., 12. 000 euros pour Madame Corinne X... fille du défunt, et 12. 000 euros pour Véronique Y... autre fille du défunt, Fixe le préjudice moral de Jodie X... à la somme de 5. 000 euros, celui de Luke X... à la même somme, et à 1. 200 euros pour chacun des trois autres petits-enfants, Dit que les conséquences de la maladie professionnelle et de la reconnaissance de la faute inexcusable doivent être supportées par l'employeur et les fonds simplement avancés par l'organisme qui, en l'état de la loi de 2004, gère le régime spécial de sécurité sociale des agents d'EDF, Confirme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dispense du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier présent lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.