Cour d'appel de Nîmes, 13 mai 2008, n° 06/02352
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 13 mai 2008
- Numéro
- 06/02352
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N° 621 R. G : 06 / 02352 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 16 juin 2006 Section : Industrie X... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 MAI 2008 APPELANT : Monsieur Didier X... ... 30430 BARJAC représenté par Maître Jean-François REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Madame Martine Y... épouse Z... ... 30430 BARJAC représentée par Maître GOUBET SANCHEZ, avocat a […] estation destinée à l'Assedic et de bulletins de paie rectifiés pour les mois de janvier et février 2005, -ordonné le paiement des cotisations sociales aux organismes sociaux ou complémentaires, Réforme pour le surplus et condamne Monsieur X... à payer à Madame Z... les sommes de : -475,62 euros bruts à titre de rappel de salaire et majorations pour l'année 2001 -1 617,77 euros bruts à titre de rappel de salaire et majorations pour l'année 2002 -1 940,16 euros bruts à titre de rappel de salaire et majorations pour l'année 2003 -1 464,92 euros bruts à titre de rappel de salaire et majorations pour l'année 2004 -1 859,35 euros bruts au titre de la prime de fin d'année pour 2002, 2003 et 2004 -103,23 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures d'absence outre l'indemnité de congés payés de 10,32 euros y afférente -1 066,56 euros bruts à titre du solde d'indemnité compensatrice de congés payés -2 000,00 euros nets au titre du non respect des congés payés fractionnés Y ajoutant, Condamne Monsieur X... à payer à Madame Z... la somme de 1 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux éventuels dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.