Cour d'appel de Nîmes, 13 mai 2008, n° 06/04657

R. G : 06 / 04657 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 18 octobre 2006 Section : Commerce SA MIDI AUTO C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 MAI 2008 APPELANTE : SA MIDI AUTO 100, chemin Grand Gres 84300 CAVAILLON représentée par la SCP FIDAL, avocats au barreau de BRIVE substituée par Maître Hélène MALDONADO, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur Manuel X... ... ... 84200 […] r X... fait valoir deux arguments à l'appui de ses prétentions formulées à ce titre : - l'employeur aurait assimilé son comportement à des faits de " collaboration " lors de la réunion du 29 mars 2005, - une altercation survenue avec un autre salarié, Monsieur B..., qui aurait proposé à Monsieur X... de " sortir pour s'expliquer ". Ces éléments, purement ponctuels, ne peuvent à eux seuls établir l'existence d'une attitude discriminatoire de la part de l'employeur qui relève à juste titre que l'appelant opère une confusion entre discrimination et harcèlement moral, ce dernier supposant la réitération des actes dénoncés. Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'appelante aux éventuels dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.