Cour d'appel de Nîmes, 10 juin 2008, n° 06/00575

ARRÊT N° 372 RG : 06 / 00575 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 20 octobre 2005 X... C / Y... SA FILIA-MAIF S. A. PANICUCCI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 10 JUIN 2008 APPELANTE : Madame Greta X... née le 22 Décembre 1946 à PARIS (75014) ... 13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, av […] n dernier ressort, Reçoit les appels en la forme. Au fond, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Joëlle Y... et la s. a. « FILIA-MAÏF » de leurs demandes dirigées contre la s. a. « E. E. PANICUCCI ». Y ajoutant, Prononce la mise hors de cause de la s. a. « E. E. PANICUCCI ». Et réformant le jugement pour le surplus de ses dispositions, Déboute Joëlle Y... et la s. a. « FILIA-MAÏF » de leurs demandes dirigées contre Greta X... et son assureur, la société d'assurance mutuelle « Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes ». Dit que Joëlle Y... et la s. a. « FILIA-MAÏF » supporteront les dépens de première instance et d'appel et payeront à la s. a. « E. E. PANICUCCI » une somme de 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que la SCP d'avoués GUIZARD / SERVAIS et la SCP d'avoués TARDIEU pourront recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens dont elle auront fait l'avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La minute du présent arrêt a été signée par Monsieur FILHOUSE, président, et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors de son prononcé.