Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/02458

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 902 / 08 RG 07 / 02458 Réouverture des débats JUGEMENT Tribunal d'Instance de CALAIS EN DATE DU 27 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Contentieux- APPELANTS : P & O FERRIES LIMITED Channel House, Channel View Road Dover Kent CT 17 9TJ ANGLETERRE prise en son établissement français sis à Cala […] it aux indemnités de nourriture à compter du mois de janvier 1999 jusqu'au mois d'octobre 2003 pour les jours non embarqués, sous déduction des journées pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l'employeur ; Renvoie les parties à effectuer le calcul de la somme due à ce titre et ordonne la réouverture des débats sur ce point, ainsi que sur l'ampleur de la différence de traitement entre Mme B... et ses collègues britanniques en ce qui concerne l'indemnisation versée par l'armateur à la suite de l'accident de navigation survenu le 18 avril 2003 et sur les éléments concrets liés à la différence de prise en charge par les deux régimes de sécurité sociale de nature à justifier cette différence de traitement ; Ordonne le renvoi de l'affaire sur les points non tranchés à l'audience du mardi 9 septembre 2008 à 14 heures, salle 1 ; Condamne la société P & O FERRIES Ltd à lui verser la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette la demande de la société P & 0 FERRIES Ltd au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société P & 0 FERRIES Ltd aux entiers dépens de première instance et d'appel.