Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/02546

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 922 / 08 RG 07 / 02546 Réouverture des débats JUGEMENT Tribunal d'Instance de CALAIS EN DATE DU 27 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Contentieux- APPELANTE : Mme Véronique X... ... Représentant : Me Stéphane PASQUIER (avocat au barreau de ROUEN) INTIME : Société P & O FERRIES LIMITED Sociét […] sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en ce qui concerne les heures supplémentaires ; Dit que Mme X... Véronique a droit aux indemnités de nourriture à compter du mois de janvier 1999 jusqu'au mois d'octobre 2003 pour les jours non embarqués, sous déduction des journées pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l'employeur ; Renvoie les parties à effectuer le calcul de la somme due à ce titre et ordonne la réouverture des débats sur ce point, ainsi que sur l'applicabilité de l'article 32 de la convention collective et de l'article 8 du contrat de travail au regard des observations formulées par la cour dans l'exposé des motifs ; Ordonne le renvoi de l'affaire sur les points non tranchés à l'audience du mardi 9 septembre 2008 à 14 heures, salle 1 ; Condamne la société P & O FERRIES Ltd à lui verser la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette la demande de la société P & 0 FERRIES Ltd au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société P & 0 FERRIES Ltd aux entiers dépens de première instance et d'appel.