Cour d'appel de Paris, 6 juin 2008, n° 06/5679

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 6 JUIN 2008 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05679 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/18963 APPELANTE et INTIMEE La SARL CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE, agissant p […] rais d'appel non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé des mesures d'interdiction et rejeté les mesures de publication et de confiscation, sur la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Statuant à nouveau, Dit recevable la demande en nullité de la marque no 3 248 480 pour fraude ; la dit mal fondée ; Rejette la demande en contrefaçon de la marque ; Dit qu'en faisant usage des sigles "cfj", "groupecfj", seul ou associé à la dénomination CENTRE DE FORMATION, la société CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société CFPJ et de l'association ECOLE CFJ ; La condamne à payer à la société CFPJ et à l'association ECOLE CFJ la somme de 5000 euros à chacune à titre de dommages et intérêts ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne la société CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP TAZE BERNARD, BELFAYOL BROQUET, avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et à payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT