Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2008, n° 07/00097

R. G : 07 / 00097 Conseil de prud'hommes de Nîmes du 19 décembre 2006 Section : Activités diverses SA POLYCLINIQUE DU GRAND SUD C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANTE : SA POLYCLINIQUE DU GRAND SUD prise en la personne de son Président en exercice 350, avenue St André de Codols BP 55 30932 NIMES CEDEX 9 représentée par la SELARL FIDAL, avocats au barreau […] , après avoir nié l'ensemble des propos qui lui sont prêtés, ainsi que son attitude, se retranche derrière ses difficultés à s'exprimer en français alors qu'elle réside en France depuis 1983 où ses trois enfants sont nés et qu'elle a adressé à son employeur différents courriers démontrant qu'elle maîtrise la langue française. S'il n'est pas contestable qu'elle s'exprime avec un certain accent dû à ses origines, ses collègues de travail rapportent qu'il n'existait aucune difficulté de communication entre elles. Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse. L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en l'espèce. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit le licenciement de Madame X... fondé sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, Déboute Madame X... de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Madame X... aux éventuels dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,