Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 2008, n° 06/04494

R.G : 06/04494 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 25 octobre 2006 Section: Industrie SA BRAJA VESIGNE C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 MAI 2008 APPELANTE : SA BRAJA VESIGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice 21 Avenue Frédéric Mistral BP 71 84102 ORANGE CEDEX représentée par Maître Jean-Pierre CABANES, avocat au barreau de NIMES, plaidant par Maître La […] ciété SA BRAJA VESIGNE à payer à Madame Frédérique X... les sommes suivantes : - 16.464,49 euros à titre de rappel de salaire, - 302,79 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 6.763,38 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article R. 241-51 du Code du Travail, - 13.526,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et séreuse, - 4.508,92 euros à titre d'indemnité de préavis, - 450,89 euros de congés payés y afférents, - 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société BRAJA VESIGNE à remettre à Madame X... une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiée, ladite obligation de délivrance étant assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard courant après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, et ceci pendant une durée de deux mois après quoi il sera à nouveau fait droit, Dit que la Cour se réserve la liquidation de l'astreinte, Et y ajoutant, Rejette toute autre demande ou plus ample. Condamne la Société BRAJA VESIGNE aux dépens d'appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.