Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2008, n° 06/01320

ARRÊT N° 20 RG : 06 / 01320 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 24 juin 2004 Section : Commerce X... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Nadège X... née le 5 Février 1983 à ANNEMASSE ... 30240 LE GRAU DU ROI représentée par Maître Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur Xavier Y... exerçant sous l'enseigne ... ... 30240 LE GRA […] é leur lieu de travail. Par courrier du 3 juillet, Mademoiselle X... prenait acte de la rupture du contrat faisant état d'une série de griefs, dont aucun n'est établi, imputant cette rupture à l'employeur. Or, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Faute pour Mademoiselle X... d'établir la réalité de ses accusations, la rupture s'analyse en un licenciement. Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en l'espèce. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'appelante aux éventuels dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président, et par Madame SIOURILAS, Greffier.